1. Exécution des prestations

Les prestations d’Ascenzia sont réalisées avec diligence, selon les règles de l’art et dans le respect des standards du secteur numérique. Elles constituent une obligation de moyens : nous mettons à disposition l’expertise, les méthodologies et les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs définis avec le Client. Celui-ci s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations, accès, validations et arbitrages indispensables à la bonne conduite de la mission. Tout retard imputable au Client (absence, indisponibilité des interlocuteurs clés, accès techniques manquants, validations tardives, etc.) est susceptible d’impacter le planning et pourra entraîner la facturation des journées prévues initialement, conformément au devis accepté.

2. Conditions financières et durée du contrat

2.1. Prestations ponctuelles (BUILD)

Les prestations de type BUILD (cadrage, conception, intégration, déploiement, optimisation ponctuelle, etc.) sont facturées sur la base des tarifs mentionnés au présent devis et/ou au mémoire technique associé. Sauf stipulation contraire, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :

– 50 % à la commande, à réception de facture, au titre de l’engagement de ressources et du lancement du projet,

– 50 % à la clôture de la phase de BUILD, après livraison des éléments prévus au cahier des charges.

Les factures sont exigibles à 30 jours date d’émission. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application des pénalités de retard au taux légal ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

2.2. Prestations récurrentes (RUN)

Les prestations de type RUN (maintenance, supervision, optimisation continue, exploitation et accompagnement récurrents, services managés, etc.) sont facturées aux tarifs indiqués dans le devis et/ou le mémoire technique associé. La facturation est mensuelle, émise en début de période et payable à réception de facture. Tout mois commencé est dû dans son intégralité, qu’il soit consommé partiellement ou totalement.

Les factures sont exigibles à 30 jours date d’émission. Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités légales de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. commerce), sans préjudice de toute action complémentaire qu’Ascenzia pourrait engager.

2.3. Durée et résiliation des prestations récurrentes

Les prestations récurrentes RUN sont conclues pour une durée initiale définie dans le devis (par exemple 12, 24 ou 36 mois). À l’issue de cette période initiale, le contrat se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties. La résiliation doit être notifiée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture) au moins un (1) mois avant l’échéance de la période en cours.

Si la notification intervient moins d’un (1) mois avant l’échéance, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de la période contractuelle suivante. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure écrite restée sans effet, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, conformément à l’article 1226 du Code civil.

3. Réévaluation annuelle des tarifs

Les tarifs des prestations récurrentes RUN font l’objet d’une révision automatique au 1er janvier de chaque année, afin de tenir compte de l’évolution des coûts et des conditions économiques du secteur. Cette révision s’applique sur le tarif en vigueur au 31 décembre de l’année N-1, en fonction de l’évolution de l’indice Syntec, selon la formule suivante :

Tarif révisé (année N) = Tarif en vigueur au 31/12 (année N-1) × (Indice Syntec de novembre (année N-1) / Indice Syntec de novembre (année N-2))

La révision ne peut en aucun cas conduire à une baisse de prix : si l’évolution de l’indice est négative ou inférieure à 0, le tarif reste au minimum identique à celui de l’année précédente. Lorsque la variation cumulée de l’indice Syntec sur la période considérée est inférieure à 3 % sur l’année écoulée, une revalorisation minimale de 3 % est appliquée au 1er janvier.

En cas de disparition, de modification substantielle ou d’indisponibilité de l’indice Syntec, celui‑ci sera remplacé par un indice équivalent reflétant de manière fiable l’évolution du coût de la main‑d’œuvre dans les services numériques.

4. Répercussion des hausses de coûts externes

Pour garantir la continuité, la performance et la sécurité des services fournis, Ascenzia s’appuie sur des solutions et prestataires tiers (éditeurs de logiciels, fournisseurs d’infrastructure, plateformes LLM, prestataires cloud, etc.). En cas d’augmentation significative de ces coûts externes, Ascenzia pourra adapter ses tarifs afin de maintenir un niveau de service conforme aux engagements pris.

Lorsque la hausse cumulée de ces coûts excède 10 % sur une période de douze (12) mois, Ascenzia pourra répercuter tout ou partie de cette variation sur les tarifs facturés au Client. La nouvelle tarification sera communiquée au Client au moins un (1) mois avant sa date d’entrée en vigueur.

Le Client disposera de ce même délai d’un (1) mois, à compter de la notification, pour informer Ascenzia par écrit de sa décision de résilier le contrat sans pénalité, avec effet avant la date d’application de la hausse. À défaut de notification de résiliation dans ce délai, la nouvelle tarification sera réputée acceptée et s’appliquera automatiquement à compter de la date indiquée.

5. Confidentialité et sécurité des données

Ascenzia met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et contractuelles adaptées pour garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la souveraineté des données traitées dans le cadre de ses prestations. Chaque partie s’engage à respecter le secret professionnel et à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire.

Ces engagements sont pris conformément aux articles L.151‑1 et suivants du Code de commerce et s’appliquent à l’ensemble des informations stratégiques, techniques, financières, commerciales ou opérationnelles échangées dans le cadre du contrat. Ascenzia veille également à ce que ses sous‑traitants et partenaires respectent des niveaux de sécurité et de confidentialité conformes aux standards du marché et aux exigences réglementaires applicables.

6. Propriété intellectuelle – Régime standard

6.1. Propriété d’Ascenzia

Sauf stipulation contraire expresse mentionnée au devis, l’intégralité des éléments créés, développés, configurés ou utilisés par Ascenzia dans le cadre des prestations demeure sa propriété exclusive. Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative :

– les méthodes, processus, frameworks, architectures techniques et bonnes pratiques,

– les scripts, prompts, configurations, orchestrations, pipelines et chaînes de traitement,

– les modèles de données, ontologies, taxonomies, schémas d’information et bases de connaissances,

– les algorithmes, fonctions, modules, connecteurs et composants logiciels réutilisables,

– la documentation technique, les guides d’exploitation, les supports de formation et tout contenu méthodologique associé.

6.2. Droits d’usage du Client

Le Client bénéficie, au titre du contrat, d’un droit d’usage interne, non exclusif, non cessible et non transférable sur les livrables et agents livrés, strictement limité aux besoins de son activité propre tels que définis dans le devis et/ou le mémoire technique.

Ce droit d’usage ne permet en aucun cas :

– la reproduction ou la redistribution à des tiers en dehors du périmètre interne du Client,

– la commercialisation directe ou indirecte des livrables ou agents,

– la mise à disposition en mode service de type « as a Service » au bénéfice de tiers,

– la rétro‑ingénierie, la décompilation ou toute tentative visant à reconstituer les éléments techniques sous‑jacents, en dehors des cas expressément autorisés par la loi.

6.3. Réutilisation par Ascenzia

Ascenzia conserve la pleine liberté d’exploiter, de réutiliser, d’adapter, de faire évoluer, de commercialiser ou de céder à d’autres clients tout ou partie des méthodes, technologies, composants logiciels, modèles, prompts, savoir‑faire et retours d’expérience développés dans le cadre de ses prestations, y compris ceux résultant de projets menés pour le Client.

Cette faculté de réutilisation ne porte pas atteinte à la confidentialité des données du Client ni à la protection de ses informations stratégiques : Ascenzia veille à ce qu’aucune donnée ou information confidentielle permettant d’identifier directement le Client ou ses propres clients ne soit intégrée dans des livrables destinés à des tiers.

7. Propriété intellectuelle – Régime avec cession (sur option)

7.1. Conditions de cession

Lorsque le devis le prévoit explicitement par la mention « Cession de propriété intellectuelle », Ascenzia peut, en contrepartie du paiement d’une rémunération spécifique, céder au Client certains droits de propriété intellectuelle portant sur un livrable défini comme « Agent Spécifique ». Les conditions de cette cession (périmètre, droits cédés, territoire, durée, éventuelles limitations) sont précisées dans le devis et/ou le mémoire technique.

7.2. Périmètre de la cession – Agent Spécifique

L’Agent Spécifique fait l’objet d’une description détaillée dans un Mémoire Technique identifié par un numéro unique, garantissant son caractère distinct, traçable et non ambigu. Il désigne exclusivement :

– le code source, la configuration et les paramètres directement implémentés pour délivrer les fonctionnalités décrites dans le cahier des charges validé par le Client,

– les prompts, scénarios, workflows et flux de traitement rédigés spécifiquement pour l’agent commandé,

– les données d’apprentissage, de réglage ou d’enrichissement fournies ou collectées exclusivement pour cet agent, dès lors que le Client en détient les droits et qu’elles sont intégrées au projet.

La cession porte uniquement sur le résultat final livré et formellement validé comme conforme au cahier des charges par le Client.

7.3. Éléments expressément exclus de la cession

Restent la propriété pleine et entière d’Ascenzia et ne font l’objet d’aucune cession, y compris en présence d’une option de cession de propriété intellectuelle :

– les méthodes, frameworks, architectures techniques, patterns et processus utilisés pour concevoir, entraîner, configurer ou déployer l’agent,

– les briques logicielles, modules, bibliothèques, connecteurs et composants réutilisables développés par Ascenzia antérieurement ou à l’occasion du projet,

– les modèles de langage, infrastructures LLM, plateformes cloud, outils tiers et environnements techniques exploités dans le cadre de la prestation,

– les connaissances, savoir‑faire, retours d’expérience, paramétrages génériques et bonnes pratiques acquises ou consolidées par Ascenzia lors de l’exécution du projet,

– plus généralement, tout élément de nature générique, standardisable ou industrialisable, susceptible d’être réutilisé dans d’autres contextes, pour d’autres clients ou dans d’autres secteurs d’activité.

7.4. Liberté opérationnelle d’Ascenzia

La cession de l’Agent Spécifique n’emporte aucune exclusivité sectorielle, technologique, fonctionnelle ou métier au bénéfice du Client. Ascenzia conserve toute latitude pour concevoir, développer, commercialiser, intégrer ou livrer à d’autres clients des agents ou solutions présentant des caractéristiques similaires, reposant sur les mêmes technologies, adressant des cas d’usage proches ou traitant des domaines métiers comparables.

7.5. Prise d’effet de la cession

La cession des droits de propriété intellectuelle sur l’Agent Spécifique prendra effet à la date à laquelle les deux conditions suivantes seront réunies :

– complet paiement par le Client du prix convenu au titre de la cession,

– validation formelle par le Client de la conformité de l’Agent Spécifique au cahier des charges (recette fonctionnelle et/ou technique).

Toute adaptation, évolution, extension de périmètre ou nouvelle fonctionnalité demandée ultérieurement par le Client fera l’objet d’un devis ou d’un avenant distinct et pourra donner lieu à une facturation complémentaire, sans préjudice d’une éventuelle mise à jour des droits de propriété intellectuelle associés.

8. Responsabilité et force majeure

Ascenzia exécute ses prestations avec professionnalisme, prudence et diligence, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l’image, etc.).

En toute hypothèse, la responsabilité cumulée d’Ascenzia, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant total hors taxes facturé au Client au titre des prestations réalisées au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre d’Ascenzia en cas de manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (notamment panne généralisée d’un opérateur, pandémie, catastrophe naturelle, acte de malveillance externe, décision administrative, etc.).

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions s’interprètent et s’appliquent conformément au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat ou des présentes CPV, et à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

Tout litige entre Ascenzia et un Client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Compiègne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.